Généralités

Le site www.dadoubd.com (ci-après le « Site ») est un site internet édité par la SASU DADOU, Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 884 514 381, ayant son siège social RÉSIDENCE COLS VERTS, BAT 2 900 AVENUE DE LA POMPIGNANE, 34000 MONTPELLIER
La SASU DADOU a pour activité l’édition de livres.
Téléphone : +33 (0)6 62 86 67 29
Adresse électronique : dadou@fixilaprod.com
Numéro individuel d’identification à la TVA : FR00884514381
Les ventes effectuées sur le site www.dadoubd.com sont soumises aux conditions générales présentées ci-après.
Il est préalablement précisé que les présentes Conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes entre la société SASU DADOU, et toute personne effectuant un achat via le site Internet www.dadoubd.com

Définition

Site : le site internet www.dadoubd.com
Utilisateur : toute personne physique qui navigue sur le site internet www.dadoubd.com
Acheteur : tout Utilisateur qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs produits sur le Site.
Consommateur : toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs produits sur le Site.
CGV : les présentes conditions générales de vente qui régissent la relation contractuelle entre la SASU DADOU et les Utilisateurs.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Pour commander des produits du site, l’Acheteur consent sans restriction ni réserve à l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente.
L’acceptation aux CGV se matérialise par un clic de validation dans une case à cocher lors de la prise de commande. La case à cocher indique l’acceptation de l’Acheteur aux présentes CGV avec un lien renvoyant à ces dernières.
Les CGV applicables à la relation entre la SASU DADOU et l’Acheteur sont celles en vigueur au jour de la prise de commande par l’Acheteur.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique www.dadoubd.com implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, l’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord, concernant le contenu des présentes conditions générales, ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
L’Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
La SASU DADOU se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV.
Les Acheteurs seront informés de telles modifications par un courriel adressé par la SASU DADOU 1 mois avant la date d’entrée en vigueur des CGV modifiées. L’Acheteur est libre d’accepter les CGV modifiées ou de mettre fin à son utilisation du service par courriel.
En l’absence de mail de résiliation dans un délai d’un mois à compter de la réception desdites nouvelles CGV modifiées, l’Acheteur sera irréfragablement réputé avoir accepté les CGV modifiées.
Les CGV modifiées prendront effet dès leur entrée en vigueur.
La SASU DADOU s’engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur dans le cadre desdites conditions.

ARTICLE 2. DUREE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits souscrits jusqu’à l’extinction des garanties.

ARTICLE 3. PRODUITS / DISPONIBILITES

La SASU DADOU met en ligne sur son site web des produits valables dans la limite des stocks disponibles. La commande d’un produit qui ne serait pas en stock est à priori impossible.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après une prise de commande par l’Acheteur, la SASU DADOU s’engage à informer ce dernier dans les plus brefs délais par courrier électronique ou par téléphone, et s’engage à lui donner la possibilité de choisir un autre produit ou d’annuler son achat.

Article 4. COMMANDE

L’Acheteur passe commande sur le site internet suivant : www.dadoubd.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant les informations contractuelles, au plus tard, au moment de la validation de la commande.
Avant la passation de sa commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV en cochant une case. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes CGV, des prix, des volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’encaissement de l’intégralité du prix, et l’envoi, par courrier électronique, de la confirmation de la commande par la SASU DADOU à l’Acheteur.
La SASU DADOU se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment relative soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème relatif à la commande reçue.
La SASU DADOU se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige, notamment relatif au paiement d’une commande antérieure.
La SASU DADOU recommande à l’Acheteur de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable les données relatives à sa commande.
L’Acheteur s’engage à ne fournir que des informations à jour, exactes, sincères, non trompeuses et s’engage notamment à actualiser ces informations en cas de nécessité.
L’Acheteur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la SASU DADOU.
Toute information incomplète ou fausse est interdite, et est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
La SASU DADOU ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.
Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.

Article 5. PRIX

Le prix est indiqué pour chacun des ouvrages sous format papier figurant dans le catalogue électronique du Site, en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) hors participation aux frais d’expédition, lesquels sont facturés en supplément.
Les frais de port et d’emballage sont facturés en sus suivant les tarifs en vigueur pour la France métropolitaine.
L’Acheteur sera toujours informé avant l’enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à ladite commande. Le paiement sera demandé à l’Acheteur pour le montant total de l’achat, intégrant les prix des produits commandés plus les frais de livraison.
Les commandes par des professionnels sont acceptées. Dans ce cas, le professionnel doit contacter la SASU DADOU à l’adresse suivante : dadou@fixilaprod.com
La SASU DADOU accepte des commandes hors CE sous certaines conditions. Dans ce cas, veuillez prendre contact à l’adresse suivante : dadou@fixilaprod.com
Pour une livraison hors de l’Union Européenne, l’Acheteur devra acquitter les droits de douane, de TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive de l’Acheteur, sauf indication contraire.
L’Acheteur est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
La SASU DADOU se réserve le droit, et l’Acheteur y consent, de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits produits.
Les produits demeurent la propriété de SASU DADOU jusqu’au paiement complet du prix.

ARTICLE 6. MODE DE PAIEMENT

Dès que l’Acheteur valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable.
L’Utilisateur devient l’Acheteur.
Le montant dû par l’Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par la SASU DADOU.
L’Acheteur aura le choix lors de la validation de sa commande entre différents modes de paiement.
À ce titre, le paiement pourra, sauf indisponibilité du serveur, s’effectuer immédiatement sur Internet par carte bancaire par le biais de :
• PayPal (avec ou sans compte PayPal)
Il est précisé que seules les cartes bancaires délivrées par un établissement financier français seront admises. En choisissant un règlement immédiat par PayPal, l’Acheteur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique du service PayPal.
Le serveur PayPal fait l’objet d’une sécurisation de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Les données bancaires de l’Acheteur n’étant pas transmises sur le système informatique de la SASU DADOU, la responsabilité de cette dernière ne peut pas être engagée.
Un délai de 3/4 jours peut être observé avant le crédit du compte bancaire de la SASU DADOU par rapport à la date de paiement effectué par l’Acheteur. La date de réception du paiement donne lieu au traitement de la commande et de son expédition.
• PayPlug
En choisissant un règlement immédiat par PayPlug, l’Acheteur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique du service PayPlug.
Le serveur PayPlug fait l’objet d’une sécurisation de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Les données bancaires de l’Acheteur n’étant pas transmises sur le système informatique de la SASU DADOU, la responsabilité de cette dernière ne peut pas être engagée.
La date de réception du paiement donne lieu au traitement de la commande et de son expédition.
L’Acheteur certifie être le détenteur de la carte de crédit utilisée pour effectuer le paiement.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, la SASU DADOU se réserve le droit de suspendre la gestion et la livraison de toute commande et, le cas échéant, de ne pas la prendre en compte.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SASU DADOU dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit (cachet de la poste faisant foi), et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le Consommateur notifie sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration à envoyer à l’adresse mail suivant : dadou@fixilaprod.com
Le Consommateur devra retourner le(s) produit(s), à ses frais, dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine dans un état neuf, à l’adresse suivante : 900 Avenue de la Pompignane, 34000 Montpellier, au plus tard, dans les quatorze jours suivant l’envoi de la décision de rétractation, conformément aux articles L.221-22 et L.221-23 du Code de la consommation.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur ensemble, non ouverts, non utilisés, parvenus à la SASU DADOU intacts, dans leur état et leur emballage d’origine, en parfait état de revente et accompagnés de leur facture.
Les articles retournés ouverts, utilisés, incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Consommateur ne seront pas repris.
La SASU DADOU remboursera le Consommateur des sommes perçues, à l’exception toutefois des frais de retour des produits qui restent à la charge du Consommateur.
Les remboursements s’effectuent par virement bancaire (la communication du R.I.B. est indispensable pour procéder au remboursement) dès réception du/des bien(s) retourné(s) conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.

ARTICLE 8. LIVRAISON

Généralités
La SASU DADOU fera le nécessaire pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de 5 jours ouvrés à compter du jour suivant la validation de la commande par l’Acheteur.
Les Produits commandés par l’Acheteur sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la validation définitive de sa commande.
En cas de disponibilité partielle des articles, la SASU DADOU pourra être amenée à scinder les commandes, et ce sans frais supplémentaires. Les articles disponibles pourront ainsi être expédiés tout de suite. Le solde de la commande sera envoyé lorsque les autres articles seront disponibles.
La livraison des produits est effectuée par Colissimo Suivi de La Poste.

Caractéristiques du système Colissimo Suivi de La Poste
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur.
En cas d’absence, l’Acheteur – ou le destinataire du produit commandé – reçoit un avis de passage du facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de poste dont il dépend, pendant un délai de quinze jours.
L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de La Poste ou du livreur, le nombre de colis livrés, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l’hypothèse où il y aurait un quelconque doute sur l’état ou le contenu du colis, l’Acheteur est tenu :
• D’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages constatés, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de La Poste (constat 170),
• De signaler l’incident à la SASU DADOU

Délais de livraison (en jours ouvrables)
Les délais de livraison commencent à courir dès l’envoi de la commande.
Les délais moyens en Colissimo Suivi de La Poste sont les suivants :
• 48 heures pour la France métropolitaine,
• 4 à 8 jours ouvrés pour l’Europe en fonction du pays de destination.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Les délais indiqués sont ceux habituellement constatés.
Ces délais s’entendent pour les jours ouvrés, hors problème d’acheminement postal.
En conséquence, ces délais peuvent parfois être plus longs.
La SASU DADOU ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des délais de livraison de La Poste et des conséquences d’un retard de livraison. Tout dépassement éventuel des délais de livraison ne pourra donner lieu à des dommages intérêts, des retenues, des réductions du prix payé ou une annulation de la commande.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur doit le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) ou par téléphone afin d’améliorer la qualité de service qui pourra être en mesure de proposer et de permettre de procéder à une enquête auprès du transporteur.

Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, la SASU DADOU procédera à une nouvelle expédition des produits commandés, et ce à ses frais.
Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’Article 3.

ARTICLE 9. GARANTIE

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés, les biens défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix du Consommateur.
Les produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus.
Conformément à l’article L217-4 du Code de la consommation, la SASU DADOU s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Toutefois, selon l’article L.217-9 du Code de la consommation, la SASU DADOU peut ne pas procéder selon le choix du Consommateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Consommateur.
Il est rappelé que le Consommateur peut exercer son droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Le Consommateur peut choisir entre rendre la chose et se faire restituer le prix, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix conformément à l’article 1644 du Code Civil.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

La responsabilité de la SASU DADOU envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits.
La responsabilité de la SASU DADOU est exclue :
• pour les préjudices indirects,
• en cas de mauvaise utilisation du Service par l’Acheteur,
• en cas de faute par l’Acheteur,
• à raison de faits imputables à un tiers.

Article 11. RGPD/ DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des bons de livraison.
Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et au suivi de la relation contractuelle.
Dans le cadre du Contrat, la SASU DADOU est amenée à collecter et à traiter des données personnelles relatives aux Utilisateurs.
Cette collecte et ces traitements sont nécessaire à la conclusion et à l’exécution du Contrat par la SASU DADOU.
Les finalités des traitements réalisés par la SASU DADOU, en qualité de responsable de traitement, sont les suivantes : traitement des commandes et réclamations, respect des obligations légales de la SASU DADOU, notamment en matière fiscale, sociale et pénale.
Les données pourront en outre être traitées par la SASU DADOU elle-même ou communiquées aux partenaires de la SASU DADOU à des fins de prospection commerciale par voie électronique, postale ou téléphonique.
La SASU DADOU ou ses partenaires pourront adresser des mails d’information ou de présentation d’offres de produits ou de services identiques ou similaires à ceux diffusés sur le Site. Les personnes concernées pourront s’opposer à une telle utilisation de manière simple et gratuite en contactant la SASU DADOU aux coordonnées indiquées en fin du présent article.
La SASU DADOU pourra par ailleurs implanter des cookies dans l’ordinateur des Utilisateurs, lesquels, s’ils ne permettent pas à la SASU DADOU d’identifier l’Utilisateur, enregistrent néanmoins des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur sur le site que la SASU DADOU pourra reconnaitre lors de ses visites ultérieures. L’Utilisateur est informé et reconnait que l’implantation des cookies est indispensable à la bonne exécution du contrat et que toute suppression pourrait entraîner une incapacité à accéder aux services.
Les Utilisateurs sont informés que les données personnelles pourront être transmises à des sous-traitants de la SASU DADOU, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction de la SASU DADOU et exclusivement pour le compte de celle-ci. La SASU DADOU s’assure dans tous les cas que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui leur sont confiées.
La SASU DADOU pourra également être amenée à communiquer les données personnelles de l’Utilisateur sur requête d’une autorité légale conformément à la réglementation en vigueur, ou pour protéger ou défendre les droits de la SASU DADOU.
Les données personnelles seront conservées pendant une durée adéquate, pertinente et non excessive au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et de leurs traitements ultérieurs. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les données ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la cessation du contrat.
Ces limitations de la durée de conservation s’exercent sans préjudice d’éventuelles obligations légales ou réglementaires d’archivage de données lorsque celle-ci existent et de la conservation rendue nécessaire à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivés conformément aux dispositions légales.
En cas de survenance d’une violation de données impliquant des risques élevés pour l’Utilisateur, cette dernière en sera informée.
Dans tous les cas, conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et d’un droit de recours auprès de la CNIL.
Tout Utilisateur peut faire usage gratuitement de ce droit à tout moment en adressant une demande en ce sens indiquant ses nom, prénom, adresse mail, l’identifiant et en joignant à sa demande une pièce justificative de son identité :
– Soit par courrier électronique à la SASU DADOU à l’adresse : dadou@fixilaprod.com
– Soit par courrier postal à l’adresse : SASU DADOU, 900 Avenue de la Pompignane 34 000 Montpellier
Toute Utilisateur pourra également demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de la SASU DADOU ou de ses partenaires, à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement accessible en pied de page de chacun des courriers électroniques adressés.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments, dessins, modèles, textes, commentaires, photographies, graphismes, logos, illustrations et images, séquences animées ou non, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site internet www.dadoubd.com sont protégés au titre du droit d’auteur et du droit à l’image, et ce pour le monde entier.
Ils sont la propriété pleine et entière de la SASU DADOU et/ou de Monsieur David BUONOMO.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.
Toute extraction, réutilisation, représentation, reproduction, exploitation, adaptation, traduction, du Site et de tout ou partie de son contenu est interdit, sauf autorisation expresse et préalable de la SASU DADOU et/ou de Monsieur David BUONOMO.
Tout utilisation interdite constitue un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 13. RECLAMATION

L’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant le formulaire Contact mis à disposition sur le Site.
Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle suivant : SASU DADOU, 900 Avenue de la Pompignane 34 000 Montpellier
Le Consommateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé sur le site.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges afin de faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 14. DROIT APPLICABLE

Le présent Contrat est soumis au droit français.

Article 15. JURIDICTION COMPETENTE

Les parties s’engagent à essayer de mettre en œuvre une résolution amiable de conflit.
A défaut de conciliation ou de médiation, tout litige pouvant s’élever relativement à la négociation, la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du Contrat sera soumis exclusivement aux juridictions compétentes dans le ressort du siège social de LA SASU DADOU, y compris en cas de procédures d’urgence ou conservatoires, de référé ou de requête, et même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Dans le cas où l’utilisateur est un consommateur, la juridiction compétente sera celle prévue par le droit applicable.